Règlement sur le coût d’emprunt (sociétés de fiducie et de prêt)

7 (1) La société qui se propose de conclure une convention de crédit avec un emprunteur lui remet la première déclaration exigée par le présent règlement à l’une ou l’autre des dates ci-après, selon le cas, mais au plus tard à la date où il effectue le premier versement, autre que des frais de débours, lié à la convention de crédit :

• a) dans le cas d’un prêt garanti par une hypothèque, la date précédant de deux jours ouvrables francs la conclusion de la convention de crédit;

• b) dans tout autre cas, la date de la conclusion de la convention de crédit.

(2) L’alinéa (1)a) ne s’applique pas dans les situations suivantes :

• a) l’emprunteur consent à ce que la première déclaration portant sur la convention de crédit lui soit fournie conformément à l’alinéa (1)b);

• b) l’emprunteur obtient des conseils juridiques indépendants;

• c) un délai de résolution d’au moins deux jours ouvrables francs est prévu dans la convention de crédit;

• d) des modalités favorables, notamment l’absence de pénalité ou de frais pour un paiement anticipé, sont prévues dans la convention de crédit.