Règlement sur le coût d’emprunt (sociétés de fiducie et de prêt) (DORS/2001-104)

Texte complet :

ANNEXE 5(paragraphes 6(2.1) et (2.2))

Encadré informatif — convention de crédit pour une carte de crédit visée au paragraphe 12(1)

Limite de crédit initiale	(Indiquer le montant de la limite de crédit initiale, si elle est connue au moment de la déclaration.)
Taux d’intérêt annuel	(Indiquer le taux d’intérêt annuel applicable ou, si le taux d’intérêt est un taux d’intérêt variable déterminé par addition ou soustraction d’un pourcentage à un indice publié, le nom de cet indice et le pourcentage ajouté ou soustrait, ainsi que la date à laquelle le taux prend effet.)
Période sans intérêt et délai de grâce	(Indiquer en jours la durée du délai de grâce, ainsi que les circonstances dans lesquelles il s’applique ou, si aucun délai de grâce n’est consenti, insérer une mention à cet effet.)
Calcul de l’intérêt	(Énoncer brièvement le mode de calcul des intérêts et spécifier la date où le calcul est effectué.)
Paiement minimum	(Indiquer le montant du versement minimal pour chaque période de paiement et énoncer brièvement son mode de calcul.)
Opérations de change	(Indiquer le taux de conversion et la date à laquelle il s’applique et énoncer brièvement son mode de calcul.)
Frais annuels	(Indiquer le montant des frais annuels non liés aux intérêts et spécifier la date où ils sont imputés ou, s’il n’y en a pas, insérer une mention à cet effet.)
Autres frais	(Énumérer tous les autres frais non liés aux intérêts en indiquant les types, les montants et la date d’imputation.)