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Règlement sur le choix concernant les revenus minéraux extracôtiers (DORS/2000-7)

Règlement à jour 2022-07-25; dernière modification 2007-12-13 Versions antérieures

Règlement sur le choix concernant les revenus minéraux extracôtiers

DORS/2000-7

[Abrogé, DORS/2007-303, art. 44] - 2007-12-13

LOI SUR LES ARRANGEMENTS FISCAUX ENTRE LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL ET LES PROVINCES

Enregistrement 1999-12-16

Règlement sur le choix concernant les revenus minéraux extracôtiers

C.P. 1999-2201  1999-12-16

Date de modification :