Règlement sur le maintien de certains accords réciproques de transfert (DORS/2000-376)
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Règlement à jour 2024-11-26
Règlement sur le maintien de certains accords réciproques de transfert
DORS/2000-376
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
LOI SUR LA PENSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
Enregistrement 2000-10-02
Règlement sur le maintien de certains accords réciproques de transfert
C.T. 828458 2000-09-28
Sur recommandation de sa présidente et en vertu du paragraphe 40.3(3)Note de bas de page a de la Loi sur la pension de la fonction publique et de l’alinéa 7(2)a) de la Loi sur la gestion des finances publiques, le Conseil du Trésor prend le Règlement sur le maintien de certains accords réciproques de transfert, ci-après.
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1 Est exclu de l’application du paragraphe 40.3(2) de la Loi sur la pension de la fonction publique l’accord réciproque de transfert conclu entre Sa Majesté du chef du Canada et l’employeur mentionné à la colonne 1 de l’annexe à la date mentionnée à la colonne 2.
2 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
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