Règlement administratif sur les droits relatifs à la demande d’assurance-dépôts (DORS/2000-277)
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Règlement à jour 2024-10-30; dernière modification 2006-09-28 Versions antérieures
Règlement administratif sur les droits relatifs à la demande d’assurance-dépôts
DORS/2000-277
LOI SUR LA SOCIÉTÉ D’ASSURANCE-DÉPÔTS DU CANADA
Enregistrement 2000-06-29
Règlement administratif sur les droits relatifs à la demande d’assurance-dépôts
En vertu de l’alinéa 11(2)g)Note de bas de page a et du paragraphe 18(1)Note de bas de page b de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada, le conseil d’administration de la Société d’assurance-dépôts du Canada prend le Règlement administratif sur les droits relatifs à la demande d’assurance-dépôts, ci-après.
Le 29 juin 2000
Retour à la référence de la note de bas de page aL.R., ch. 18 (3e suppl.), art. 51
Retour à la référence de la note de bas de page b L.C. 1999, ch. 28, art. 100
Droits payables
1 Les droits qui doivent accompagner une demande d’assurance-dépôts faite par une institution provinciale aux termes du paragraphe 17(1.1) de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada s’élèvent à 20 000 $ et ne sont pas remboursables.
- DORS/2006-235, art. 1
Entrée en vigueur
2 Le présent règlement administratif entre en vigueur à la date de son enregistrement.
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