Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées
Version de l'article 74 du 2019-12-09 au 2024-10-30 :
Note marginale :Défense d’altérer
74 Il est interdit d’altérer ou de dégrader de quelque façon que ce soit une licence, un permis ou un numéro d’enregistrement délivrés en vertu du présent règlement.
- DORS/2010-223, art. 36
- DORS/2019-170, art. 16
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