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Décret de remise sur les torons d’acier (DORS/2000-214)

Règlement à jour 2023-01-25

Décret de remise sur les torons d’acier

DORS/2000-214

TARIF DES DOUANES

Enregistrement 2000-06-01

Décret de remise sur les torons d’acier

C.P. 2000-797  2000-06-01

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 115 du Tarif des douanesNote de bas de page a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret de remise sur les torons d’acier, ci-après.

Remise

 Sous réserve de l’article 2, remise est accordée des droits de douane payés ou payables en vertu du Tarif des douanes à l’égard des torons d’acier non allié, d’un diamètre n’excédant pas 5 mm, de la sous-position no 7312.10, importés pendant la période commençant le 10 juillet 1996 et se terminant le 16 juin 1999, pour la fabrication de pneus.

  • DORS/2001-73, art. 17(F)

Conditions

 La remise est accordée aux conditions suivantes :

  • a) qu’une demande de remise soit présentée au ministre du Revenu national dans les deux années suivant la date d’entrée en vigueur du présent décret;

  • b) que l’importateur produise les éléments de preuve demandés par l’Agence des douanes et du revenu du Canada pour attester de son admissibilité à la remise.

Entrée en vigueur

 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

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