Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur la radioprotection

Version de l'article 11 du 2007-09-18 au 2020-11-24 :

  •  (1) La travailleuse du secteur nucléaire qui apprend qu’elle est enceinte en avise immédiatement par écrit le titulaire de permis.

  • (2) Après avoir été avisé de la grossesse, le titulaire de permis prend, afin de se conformer à l’article 13, toute disposition qui n’entraîne pas de contrainte financière ou commerciale excessive pour lui.

  • DORS/2007-208, art. 8(F)

Date de modification :