Règlement de 1985 sur la durée du travail des employés affectés au transport maritime sur la côte est et sur les Grands Lacs
Version de l'article 16 du 2006-03-22 au 2021-06-30 :
16 Le ministre peut, s'il est établi à sa satisfaction qu'au cours d'une période donnée, des circonstances exceptionnelles rendent raisonnable l'accumulation de plus de 45 jours de relâche, délivrer un permis autorisant l'accumulation au cours de la période qu'il y indique.
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