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Décret d’application de la Loi sur les juges (allocation de déménagement) (C.R.C., ch. 984)

Règlement à jour 2020-11-02; dernière modification 2008-04-04 Versions antérieures

Aide à la vente d’une maison

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article,

    évaluateur

    évaluateur Personne qui est membre en règle :

    • a) soit de l’Institut canadien des évaluateurs ou d’un institut ou d’une association d’évaluateurs ayant une entente avec l’Institut canadien des évaluateurs permettant aux membres de cet institut ou de cette association d’utiliser le titre d’«Évaluateur accrédité de l’Institut canadien» et, dans chaque cas, qui détient le titre d’«Évaluateur accrédité de l’Institut canadien»;

    • b) soit de La Corporation professionnelle des évaluateurs agréés du Québec et qui détient le titre d’évaluateur agréé. (appraiser)

    rapport d’évaluation

    rapport d’évaluation Le formulaire intitulé Rapport d’évaluation des propriétés résidentielles, utilisé par l’Institut canadien des évaluateurs et dont le ministre de la Justice a copie. (appraisal report)

  • (2) Pour l’application du paragraphe 40(2) de la Loi et sous réserve du présent article, si le juge, son époux ou conjoint de fait, son survivant ou son enfant, ou la succession du juge en leur nom, est incapable de vendre l’ancienne résidence à un prix égal ou supérieur à la juste valeur marchande, déterminée conformément au présent article, la différence entre le prix de vente de l’ancienne résidence et sa juste valeur marchande est admissible au titre des frais couverts par l’allocation de déménagement prévue à l’article 40 de la Loi.

  • (3) L’allocation de déménagement visée au paragraphe (2) ne peut dépasser 10 pour cent de la juste valeur marchande de l’ancienne résidence, déterminée en vertu du présent article, et la somme de l’allocation et du prix de vente de l’ancienne résidence ne peut en aucun cas être supérieure à la juste valeur marchande.

  • (4) Pour déterminer la juste valeur marchande de l’ancienne résidence, à la demande de l’une des personnes visées au paragraphe (2) ou de la succession du juge en leur nom, deux évaluateurs sont nommés, l’un par la personne ou la succession du juge en leur nom et l’autre par le ministre de la Justice, pour qu’ils procèdent chacun à une évaluation et présentent au ministre et à la personne ou la succession en cause leur rapport d’évaluation de l’ancienne résidence.

  • (5) Lorsque l’écart entre les évaluations effectuées en vertu du paragraphe (4) est :

    • a) moins de cinq pour cent ou égal à cinq pour cent de la plus élevée des évaluations, la moyenne de ces deux évaluations constitue la juste valeur marchande;

    • b) plus de cinq pour cent de la plus élevée des évaluations, un autre évaluateur est nommé par le ministre de la Justice pour qu’il procède à une troisième évaluation et lui présente ainsi qu’à l’une des personnes ou à la succession visées au paragraphe (2), selon le cas, un rapport d’évaluation de l’ancienne résidence.

  • (6) Lorsque l’écart entre la troisième évaluation effectuée en vertu de l’alinéa (5)b) et les deux premières évaluations est :

    • a) moins de cinq pour cent ou égal à cinq pour cent de l’une des deux premières évaluations dont le pourcentage est établi en relation avec l’évaluation la plus élevée, la moyenne entre les deux évaluations dont l’écart est de cinq pour cent ou moins correspond à la juste valeur marchande de l’ancienne résidence;

    • b) moins de cinq pour cent ou égal à cinq pour cent de chacune des deux premières évaluations dont le pourcentage est établi en relation avec l’évaluation la plus élevée, la moyenne de toutes les évaluations faites est la juste valeur marchande de l’ancienne résidence;

    • c) plus de cinq pour cent de chacune des deux premières évaluations dont le pourcentage est établi en relation avec l’évaluation la plus élevée, la plus élevée de la moyenne ou de la médiane de toutes les évaluations faites est la juste valeur marchande de l’ancienne résidence.

  • (7) Lorsque la juste valeur marchande de l’ancienne résidence a été déterminée conformément au présent article, le ministre de la Justice doit, par écrit, en aviser l’une des personnes ou la succession visées au paragraphe (2), selon le cas.

  • (8) Aucune allocation de déménagement n’est payée à l’une des personnes ou à la succession visées au paragraphe (2) en vertu de ce paragraphe si l’ancienne résidence n’est pas vendue dans les six mois suivant la date à laquelle la personne ou la succession est informée par avis écrit du ministre de la Justice de la juste valeur marchande de l’ancienne résidence.

  • (9) Si, en raison des conditions défavorables du marché immobilier, une des personnes ou la succession visées au paragraphe (2) ayant droit à l’allocation de déménagement prévue à l’article 40 de la Loi n’a pu vendre l’ancienne résidence dans le délai de six mois visé au paragraphe (8), le gouverneur en conseil peut autoriser une période additionnelle, raisonnable dans les circonstances, durant laquelle la personne ou la succession peut vendre l’ancienne résidence et être admissible à l’allocation de déménagement en vertu du paragraphe (2).

  • TR/90-4, art. 1
  • TR/91-16, art. 4
  • TR/2003-143, art. 6

Modalités du versement de l’allocation

 Le juge, son survivant ou son enfant qui demande que lui soit payée l’allocation de déménagement prévue à l’article 40 de la Loi remet au ministre de la Justice les reçus faisant foi des frais visés par la demande et tous autres documents exigés par le ministre pour lui permettre d’autoriser le versement de l’allocation en vertu de l’article 5.

  • TR/2003-143, art. 7

 Saisi d’une demande d’allocation de déménagement, le ministre de la Justice autorise le versement de celle-ci s’il est convaincu que les frais visés par la demande :

  • a) sont des frais autorisés par les articles 3, 3.1 et 3.2,

  • b) ont réellement été engagés par le juge, un membre de sa maisonnée, son survivant ou son enfant;

  • c) sont raisonnables dans les circonstances, et

  • d) ne sont pas remboursables au juge, à son survivant ou à son enfant en vertu d’une disposition de la Loi autre que l’article 40.

  • TR/79-130, art. 3
  • TR/90-4, art. 2
  • TR/2003-143, art. 8
 
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