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Décret d’application de la Loi sur les juges (allocation de déménagement) (C.R.C., ch. 984)

Règlement à jour 2020-11-02; dernière modification 2008-04-04 Versions antérieures

Décret d’application de la Loi sur les juges (allocation de déménagement)

C.R.C., ch. 984

LOI SUR LES JUGES

Décret d’application de la Loi sur les juges (allocation de déménagement)

 [Abrogé, TR/2003-143, art. 2]

Interprétation

 Dans le présent décret,

ancienne résidence

ancienne résidence La résidence qu’occupait le juge immédiatement avant d’être tenu de quitter son lieu de résidence pour exercer ses fonctions ou, dans le cas de la retraite, de la démission ou du décès du juge, la résidence du juge située dans le lieu ou dans la région où il était tenu de résider pour exercer ses fonctions. (former residence)

institution financière

institution financière désigne une banque visée par la Loi sur les banques ou la Loi sur les banques d’épargne du Québec, et une institution constituée au Canada qui reçoit des dépôts de ses sociétaires ou du public et qui consent des prêts, et comprend une succursale, une agence ou un bureau de cette banque ou institution; (financial institution)

Loi

Loi désigne la Loi sur les juges; (Act)

nouvelle résidence

nouvelle résidence La résidence d’un juge :

  • a) soit qui est située dans le lieu ou dans la région où il est tenu de résider pour exercer ses fonctions;

  • b) soit dans laquelle, selon le cas :

    • (i) il s’établit au cours de l’une des périodes de deux ans prévues aux alinéas 40(1)c) et e) de la Loi,

    • (ii) son survivant ou son enfant s’établit dans les deux ans qui suivent son décès. (new residence)

  • TR/79-130, art. 1
  • TR/91-16, art. 1(F)
  • TR/2003-143, art. 3
  • TR/2007-48, art. 1

Frais prescrits

  •  (1) Pour l’application du paragraphe 40(2) de la Loi, sont admissibles au titre des frais de déménagement et autres couverts par l’allocation de déménagement prévue à l’article 40 de la Loi :

    • a) les frais de déplacement, y compris les frais de repas et de logement, engagés pour le déménagement du juge, d’un membre de sa maisonnée, de son survivant ou de son enfant de l’ancienne résidence à la nouvelle résidence;

    • b) les frais de transport des meubles du juge, d’un membre de sa maisonnée, de son survivant ou de son enfant de l’ancienne résidence à la nouvelle résidence, y compris l’entreposage;

    • c) les frais de subsistance d’un membre de la maisonnée du juge et ceux de son survivant ou de son enfant, durant tout séjour ne dépassant pas au total trente jours ou la période plus longue que le ministre de la Justice détermine en prenant en considération les conditions du marché et les besoins spéciaux de la famille du juge, à proximité de l’ancienne résidence ou de la nouvelle résidence;

    • d) les frais de résiliation du bail de l’ancienne résidence;

    • e) les frais relatifs à la vente de l’ancienne résidence;

    • f) les frais des services juridiques relatifs à l’achat de la nouvelle résidence et les taxes de transfert ou d’enregistrement du titre de celle-ci;

    • g) les frais de garde d’enfants engagés pendant que le juge et son époux ou conjoint de fait ou le survivant du juge sont en voyage à la recherche d’une nouvelle résidence;

    • h) si les frais d’intérêt de l’hypothèque grevant la nouvelle résidence sont supérieurs à ceux relatifs à l’ancienne résidence, la différence entre les montants de ces frais, jusqu’à concurrence de 5 000 $ par année, pour au plus cinq ans;

    • i) la prime d’assurance-prêt hypothécaire ainsi que les frais de traitement engagés si, à la fois :

      • (i) le juge, son époux ou conjoint de fait, ou le juge et son époux ou conjoint de fait, son survivant, son enfant ou sa succession était propriétaire de l’ancienne résidence,

      • (ii) l’avoir du juge ou de son époux ou conjoint de fait, ou du juge et de son époux ou conjoint de fait, ou de son survivant ou de son enfant, ou de la succession en leur nom sur l’ancienne résidence est appliqué à l’achat de la nouvelle résidence,

      • (iii) l’avoir du juge ou de son époux ou conjoint de fait, ou du juge et de son époux ou conjoint de fait, ou de son survivant ou de son enfant, ou de la succession en leur nom sur la nouvelle résidence est inférieur à 25 pour cent du prix de celle-ci,

      • (iv) la prime est payée en un seul versement;

    • j) les frais supportés par le juge, son époux ou conjoint de fait, son survivant ou son enfant pour l’entretien de l’ancienne résidence, déduction faite des loyers reçus à cet égard, pendant une période maximale de six mois à compter de la date où le juge quitte cette résidence, y compris les intérêts hypothécaires, les primes d’assurance, les impôts fonciers et les frais de chauffage;

    • k) dans le cas où le juge est tenu de s’installer dans un nouveau lieu de résidence par suite d’une nomination ou d’une mutation, les frais de déplacement et de subsistance qu’il engage avant d’y établir sa nouvelle résidence permanente, ou pour rendre visite à l’occasion aux membres de sa maisonnée qui habitent encore l’ancienne résidence, pendant une période de six mois suivant la date de sa nomination ou de sa mutation.

  • (2) Si, en raison des conditions défavorables du marché immobilier, l’ancienne résidence du juge ne peut être vendue dans la période de six mois visée aux alinéas (1)j) ou k), le gouverneur en conseil peut autoriser une période additionnelle raisonnable dans les circonstances.

  • (3) Il est entendu que les frais de déplacement visés à l’alinéa (1)a) ne comprennent pas les frais que le juge a engagés au cours de la période visée au sous-alinéa b)(i) de la définition de nouvelle résidence à l’article 2 après s’être établi dans sa nouvelle résidence ni ceux qu’il a engagés pour rendre visite, à l’occasion, aux membres de sa maisonnée pendant cette période.

  • TR/78-107, art. 1
  • TR/83-46, art. 1
  • TR/86-99, art. 1
  • TR/91-16, art. 2
  • TR/2003-143, art. 4
  • TR/2007-48, art. 2

Intérêt sur emprunts

  •  (1) Pour l’application du paragraphe 40(2) de la Loi, sont admissibles, au titre des frais de déménagement et autres couverts par l’allocation prévue à l’article 40 de la Loi à laquelle un juge, son survivant ou son enfant a droit, l’intérêt sur tout emprunt à demande à court terme qui est contracté auprès d’une institution financière pour l’achat d’une nouvelle résidence — y compris les frais juridiques afférents — par :

    • a) le juge;

    • b) le juge et son époux ou conjoint de fait;

    • c) l’époux ou le conjoint de fait du juge;

    • d) dans le cas du décès du juge, son survivant ou son enfant.

  • (2) Le versement d’une allocation de déménagement au titre du paragraphe (1) est assujetti aux conditions suivantes :

    • a) au moment de l’emprunt visé au paragraphe (1), l’ancienne résidence doit appartenir soit au juge ou à son époux ou conjoint de fait, soit aux deux, ou encore à son survivant, son enfant ou sa succession;

    • b) l’ancienne résidence doit avoir été mise en vente; et

    • c) le juge doit présenter au ministre de la Justice les reçus et autres documents établissant

      • (i) la preuve d’achat de la nouvelle résidence par lui et son époux ou conjoint de fait à titre de copropriétaires, par l’un d’eux à titre de propriétaire unique ou par son survivant ou son enfant,

      • (ii) les modalités de l’emprunt.

  • (3) Le montant de l’emprunt visé au paragraphe (1) ne peut dépasser le prix de vente demandé pour l’ancienne résidence, déduction faite de toute hypothèque ou charge grevant cette résidence.

  • (4) Sous réserve du paragraphe (5), l’intérêt visé au paragraphe (1) cesse d’être couvert par l’allocation de déménagement dès l’expiration de l’un des délais suivants :

    • a) dix jours après la conclusion de la vente de l’ancienne résidence;

    • b) six mois après la date de l’emprunt.

  • (5) Si, en raison des conditions défavorables du marché immobilier, le juge, son survivant ou son enfant qui a droit à l’allocation de déménagement prévue à l’article 40 de la Loi n’a pas pu vendre l’ancienne résidence dans le délai de six mois mentionné à l’alinéa (4)b), le gouverneur en conseil peut autoriser une période additionnelle raisonnable dans les circonstances, à l’égard de laquelle une allocation de déménagement peut être versée conformément au paragraphe (1).

  • TR/79-130, art. 2
  • TR/83-46, art. 2
  • TR/91-16, art. 3
  • TR/2003-143, art. 5
 
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