Règlement sur l’expansion des entreprises (C.R.C., ch. 969)
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Règlement à jour 2024-10-30
PARTIE VContributions (suite)
45 Le ministre gère les contributions faites aux personnes situées à l’Île-du-Prince-Édouard pour le développement d’initiatives industrielles, selon les modalités approuvées par le Conseil du Trésor dans le c.t. 779341 du 8 octobre 1981.
- DORS/81-858, art. 1
- DORS/83-708, art. 8
46 Le ministre gère les contributions faites aux personnes situées au Nouveau-Brunswick pour le développement d’initiatives industrielles, selon les modalités approuvées par le Conseil du Trésor dans le c.t. 781197 du 8 février 1982.
- DORS/82-247, art. 1
- DORS/83-708, art. 8
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