Règlement sur l’aide à l’industrie des produits de l’automobile (C.R.C., ch. 966)
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Règlement à jour 2024-11-26
Lois habilitantes :
- LOI SUR LE MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE
- LOIS DE CRÉDITS
- LOI DES SUBSIDES NO 5, 1965
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
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