Règlement sur les référendums des Indiens

2 Dans le présent règlement,

bulletin de vote postal

bulletin de vote postal Bulletin de vote envoyé par la poste ou remis, conformément au paragraphe 5.1(1). (mail-in ballot)

cession

cession[Abrogée, DORS/94-369, art. 4]

électeur

électeur S’entend, à l’égard d’un référendum, d’un électeur de la bande pour laquelle le référendum est tenu. (elector)

formule de déclaration de l’électeur

formule de déclaration de l’électeur Document sur lequel doivent être indiqués les renseignements suivants :

• a) le nom de l’électeur;

• b) le numéro de membre de bande ou le numéro de registre de l’électeur ou, à défaut d’un tel numéro, sa date de naissance;

• c) une attestation que l’électeur a lu et compris les renseignements reçus concernant la proposition de cession à titre absolu ou de désignation et qu’il a voté librement et sans contrainte;

• d) les nom, adresse et numéro de téléphone du témoin attestant la signature de l’électeur. (voter declaration form)

Loi

Loi signifie la Loi sur les Indiens; (Act)

Ministre

Ministre[Abrogée, DORS/2024-280, art. 3]

numéro de registre

numéro de registre Numéro assigné à une personne inscrite au titre de l’article 5 de la Loi. (registry number)

prescrit

prescrit[Abrogée, DORS/2000-392, art. 2]

président d’élection

président d’élection La personne responsable du bureau local du ministère ou tout fonctionnaire du ministère qui agit d’après les instructions du ministre ou du sous-ministre adjoint dans le cadre d’un référendum. (electoral officer)

président du scrutin

président du scrutin signifie toute personne désignée par le président d’élection pour les fins d’un référendum; (deputy electoral officer)

proclamation

proclamation[Abrogée, DORS/94-369, art. 4]

réserve

réserve S’entend, à l’égard d’un référendum, d’une réserve de la bande pour laquelle le référendum est tenu. (reserve)

sous-ministre adjoint

sous-ministre adjoint Le sous-ministre adjoint des Terres et du développement économique. (Assistant Deputy Minister)