Règlement sur les emprunts faits par les conseils de la bande (C.R.C., ch. 949)

Titre abrégé

1 Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur les emprunts faits par les conseils de la bande.

Dispositions générales

2 Le conseil d'une bande peut emprunter de l'argent pour réaliser des projets ou pour satisfaire à des besoins de logement et consentir des prêts, à des fins de logement, à des membres de la bande, aux conditions établies par le conseil, en puisant dans l'argent ainsi emprunté.