Règlement de l’impôt sur le revenu
Version de l'article 806.1 du 2017-12-14 au 2024-04-01 :
806.1 [Abrogé, 2017, ch. 33, art. 90]
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- DORS/88-165, art. 4
- DORS/94-188, art. 1
- 2017, ch. 33, art. 90
- Date de modification :