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Règlement de l’impôt sur le revenu

Version de l'article 806.1 du 2004-08-31 au 2017-12-13 :


 Pour l’application du sous-alinéa 212(1)b)(x) de la Loi, la Banque des règlements internationaux et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement sont des organisations internationales prescrites.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/88-165, art. 4
  • DORS/94-188, art. 1

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