Règlement de l’impôt sur le revenu
Version de l'article 6500 du 2013-12-12 au 2024-04-01 :
6500 Pour l’application de l’alinéa 241(4)j.2) de la Loi, sont des lois visées du Québec :
a) la Loi sur le régime de rentes du Québec, L.R.Q., ch. R-9;
b) la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles, L.R.Q., ch. A-13.1.1, en ce qui a trait au montant de la majoration pour enfants à charge.
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- DORS/80-245, art. 1
- DORS/81-118, art. 1
- DORS/82-214, art. 1
- DORS/86-488, art. 8
- DORS/2007-116, art. 9
- 2013, ch. 40, art. 112
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