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Règlement de l’impôt sur le revenu

Version de l'article 6500 du 2013-12-12 au 2024-11-11 :


 Pour l’application de l’alinéa 241(4)j.2) de la Loi, sont des lois visées du Québec :

  • a) la Loi sur le régime de rentes du Québec, L.R.Q., ch. R-9;

  • b) la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles, L.R.Q., ch. A-13.1.1, en ce qui a trait au montant de la majoration pour enfants à charge.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/80-245, art. 1
  • DORS/81-118, art. 1
  • DORS/82-214, art. 1
  • DORS/86-488, art. 8
  • DORS/2007-116, art. 9
  • 2013, ch. 40, art. 112

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