Règlement de l’impôt sur le revenu

216 (1) Au présent article, entité désignée s’entend :

• a) de l’administrateur d’un régime de pension agréé;

• b) de l’administrateur d’un régime de pension agréé collectif;

• c) de l’émetteur d’un régime enregistré d’épargne-retraite;

• d) de l’émetteur d’un fonds enregistré de revenu de retraite;

• e) du fiduciaire d’un régime de participation différée aux bénéfices.

(2) Lorsqu’une entité désignée transfère un montant pour acquérir une rente viagère différée à un âge avancé pour le compte d’un particulier, elle doit produire une déclaration de renseignements selon le formulaire prescrit à l’égard de l’année au cours de laquelle le transfert a été effectué.

(3) Le fournisseur de rentes autorisé doit produire une déclaration de renseignements selon le formulaire prescrit à l’égard de l’année au cours de laquelle :

• a) un paiement, qui doit être inclus dans le revenu d’un contribuable en vertu de l’article 146.5 de la Loi, est effectué;

• b) un remboursement, prévu à l’alinéa g) de la définition de rente viagère différée à un âge avancé au paragraphe 146.5(1) de la Loi, est reçu par un contribuable.