Règlement sur les aliments et drogues
Version de l'article B.02.022 du 2024-12-18 au 2025-05-27 :
B.02.022 Il est interdit de modifier le bourbon qui est importé pour être embouteillé et vendu au Canada comme bourbon, autrement que par addition d’eau distillée ou autrement purifiée en vue de porter le bourbon au degré alcoolique requis.
- DORS/89-59, art. 2
- DORS/93-145, art. 11(F)
- DORS/2024-244, art. 30
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