Avis d’exemption visant le hareng plein (C.R.C., ch. 837)
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Règlement à jour 2024-11-26
Avis d’exemption visant le hareng plein
C.R.C., ch. 837
Avis soustrayant une certaine catégorie de hareng plein à l’application de l’article 29 de la Loi sur les pêcheries
Titre abrégé
1 Le présent avis peut être cité sous le titre : Avis d’exemption visant le hareng plein.
Exemption
2 Le hareng plein capturé sur les côtes de la Colombie-Britannique dont la coque a été extraite est soustrait à l’application de l’article 29 de la Loi sur les pêcheries.
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