Règlement sur la protection de la santé des poissons
Version de l'article 4 du 2006-03-22 au 2011-12-09 :
4 Sous réserve de l’article 5, un agent local de protection de la santé du poisson d’une province peut délivrer une licence d’importation à quiconque en fait la demande, l’autorisant ainsi à importer du poisson d’élevage ou des oeufs de poisson sauvage dans cette province.
- DORS/97-392, art. 1(A)
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