Décret de remise sur les membranes d’échange d’ions perfluorées (C.R.C., ch. 778)
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Règlement à jour 2024-11-26
Décret de remise sur les membranes d’échange d’ions perfluorées
C.R.C., ch. 778
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Décret concernant la remise des droits de douane sur les membranes d’échange d’ions perfluorées
Titre abrégé
1 Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret de remise sur les membranes d’échange d’ions perfluorées.
Remise
2 Remise est accordée des droits de douane payés ou payables, en vertu du Tarif des douanes, sur les membranes d’échange d’ions perfluorées
a) utilisées dans la fabrication du chlore et de l’hydroxyde de sodium; et
b) importées au cours de la période commençant le 1er janvier 1979 et se terminant le 30 juin 1990.
- TR/79-13, art. 1
- TR/82-39, art. 1
- TR/83-138, art. 1
- TR/87-240, art. 1
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