Décret autorisant le ministre de l’Agriculture à prescrire des frais (C.R.C., ch. 712)
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Règlement à jour 2024-11-26
Décret autorisant le ministre de l’Agriculture à prescrire des frais
C.R.C., ch. 712
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Décret rendu en vertu de l’article 13 de la Loi sur l’administration financière autorisant le ministre de l’Agriculture à prescrire certains frais
Titre abrégé
1 Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret autorisant le ministre de l’Agriculture à prescrire des frais.
Autorisation
2 Le ministre de l’Agriculture est autorisé à prescrire par ordonnance les frais exigibles pour les services fournis par Sa Majesté relativement
a) à l’inspection de la production laitière des bovins laitiers et des chèvres laitières au Canada; et
b) au contrôle d’aptitudes des bovins de boucherie, des moutons et des porcs au Canada.
- TR/85-125, art. 1
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