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Règlement sur les matières provenant de matelas usagés (C.R.C., ch. 549)

Règlement à jour 2023-01-11

Règlement sur les matières provenant de matelas usagés

C.R.C., ch. 549

TARIF DES DOUANES

Règlement concernant l’importation de matières provenant de matelas usagés ou d’occasion

Titre abrégé

 Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur les matières provenant de matelas usagés.

Dispositions générales

 Les matières provenant de matelas usagés ou d’occasion peuvent être importées aux seules conditions

  • a) qu’elles aient été nettoyées et désinfectées par fumigation; et

  • b) qu’elles soient accompagnées d’une attestation signée par l’exportateur ou une autre personne qui est au fait du nettoyage et de la fumigation effectués et

    • (i) donnant tous les détails du procédé utilisé pour le nettoyage et la fumigation des matières, et

    • (ii) certifiant que le procédé a été effectivement utilisé.

Date de modification :