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Règlement sur les privilèges douaniers accordés aux diplomates (C.R.C., ch. 522)

Règlement à jour 2024-02-06

ANNEXE(article 6)Demande d’importation en franchise des droits de douane à l’égard de véhicules automobiles importés

(endroit)line blanc(date)

  • 1 Au sous-ministre du Revenu national pour les douanes et l’accise line blanc

Je, (nom et prénoms), ayant été officiellement désigné au ministère des Affaires extérieures à Ottawa comme étant (titre officiel)line blanc(adresse), demande que le véhicule automobile décrit ci-après soit importé en franchise des droits de douane, en application du Règlement sur les privilèges douaniers accordés aux diplomates. Je déclare avoir acheté le véhicule automobile suivant :

Description

2AnnéeMarquePays de fabricationModèleNo de sériePrix d’achat
  • 3 Nom du vendeur line blanc

    Adresse line blanc

  • 4 Je me porte acquéreur du véhicule automobile susmentionné pour mon propre usage et celui de ma famille et pour l’exercice de mes fonctions et non pour la vente, et je sais qu’il ne doit pas être vendu ni autrement aliéné au Canada avant l’expiration d’une période de deux ans à compter de la date de son acquisition, sauf sur le paiement des droits de douane basés sur l’évaluation au moment de la vente. Si, pour une raison quelconque, il me faut vendre ou aliéner ce véhicule automobile dans les deux ans qui suivent la date de son acquisition, je m’engage à en donner avis préalable par écrit au ministère du Revenu national, Douanes et Accise, Division de la planification et de l’administration, Direction de l’Accise, Ottawa, K1A 0L5, et à payer les droits de douane qui sont requis.

    Signature du requérant line blanc

    Titre officiel line blanc

    Adresse line blanc

    Note : Si le requérant n’est pas le chef de la mission, il faut que ce dernier signe également cette demande comme preuve de son approbation.

    Signature du chef de la mission line blanc

    Titre officiel line blanc

(sceau)

Note : Trois copies de cette demande, accompagnées de la commande du requérant ou de la facture d’achat, doivent être remises au bureau local des douanes et de l’accise pour approbation et traitement.

  • DORS/88-86, art. 8
 

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