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Règlement sur les pommes de terre de semence certifiées (C.R.C., ch. 517)

Règlement à jour 2023-01-25

Règlement sur les pommes de terre de semence certifiées

C.R.C., ch. 517

TARIF DES DOUANES

Règlement concernant l’entrée en franchise des pommes de terre de semence certifiées importées exclusivement pour fins de propagation

Titre abrégé

 Le présent règlement peut-être cité sous le titre : Règlement sur les pommes de terre de semence certifiées.

Dispositions générales

 Les pommes de terre de semence certifiées, importées sous le numéro tarifaire 7120-1, doivent porter sur chaque contenant une étiquette portant les mots POMMES DE TERRE DE SEMENCE CERTIFIÉES, délivrée par les autorités compétentes de l’État ou de la région où les pommes de terre ont été produites et certifiant qu’elles ont été produites et agréées surtout comme semence, conformément aux règlements officiels du gouvernement du pays de production.

 
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