Règlement sur l’exportation de biens culturels
Version de l'article 9 du 2015-06-17 au 2024-06-11 :
9 La licence est délivrée en la forme établie par le ministre.
- DORS/2015-155, art. 9
- Date de modification :
9 La licence est délivrée en la forme établie par le ministre.