Règlement sur l’exportation de biens culturels
Version de l'article 9 du 2006-03-22 au 2015-06-16 :
9 La licence est délivrée en la forme prescrite dans la partie II de l’annexe I.
- Date de modification :
9 La licence est délivrée en la forme prescrite dans la partie II de l’annexe I.