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Règlement sur l’exportation de biens culturels

Version de l'article 23 du 2015-06-17 au 2024-10-14 :


 En cas de perte ou de destruction d’une licence délivrée en vertu de la Loi, la personne à qui elle avait été délivrée peut en demander au ministre une copie certifiée conforme, et à cette fin, entreprend les actions suivantes :

  • a) soumettre une déclaration statutaire expliquant que la licence a été perdue ou détruite et dans quelles circonstances;

  • b) s’engager par écrit à renvoyer sans délai au ministre l’original de la licence perdue, si elle le retrouve.

  • DORS/2015-155, art. 24(F)

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