Règlement sur l’exportation de biens culturels

23 En cas de perte ou de destruction d’une licence délivrée selon la Loi, la personne à qui elle avait été délivrée peut en demander au ministre une copie certifiée conforme, et doit à cette fin

• a) soumettre une déclaration statutaire expliquant que la licence a été perdue ou détruite et dans quelles circonstances; et

• b) s’engager par écrit à renvoyer sans délai au ministre l’original de la licence perdue, si elle le retrouve.