Règlement sur l’exportation de biens culturels
Version de l'article 21 du 2006-03-22 au 2015-06-16 :
21 Avant d’exporter un objet sous le couvert d’une licence générale délivrée en vertu du paragraphe 14(1) de la Loi, la personne à qui la licence a été délivrée, ou une personne que cette licence générale autorise explicitement à signer une telle déclaration, remplit, pour l’objet en cause, une déclaration d’exportation en vertu d’une licence générale.
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