Décret de désignation de ministres (Loi sur les corporations canadiennes) (C.R.C., ch. 425)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Décret de désignation de ministres (Loi sur les corporations canadiennes) (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Décret de désignation de ministres (Loi sur les corporations canadiennes) [2 KB] |
- PDFTexte complet : Décret de désignation de ministres (Loi sur les corporations canadiennes) [61 KB]
Règlement à jour 2024-11-26; dernière modification 2008-12-12 Versions antérieures
Décret de désignation de ministres (Loi sur les corporations canadiennes)
C.R.C., ch. 425
[Abrogé, DORS/2008-316, art. 1] - 2008-12-12
LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES
Décret désignant des ministres aux fins des paragraphes 5.1(1) et 5.2(1) de la Loi sur les corporations canadiennes
- Date de modification :