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Règlement visant les pensions d’une province désignée (C.R.C., ch. 391)

Règlement à jour 2022-11-16

Règlement visant les pensions d’une province désignée

C.R.C., ch. 391

RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA

Règlement désignant la province de Québec comme province instituant un régime général de pensions

Titre abrégé

 Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement visant les pensions d’une province désignée.

Disposition générale

 La province de Québec est désignée aux fins du Régime de pensions du Canada, comme une province dont le gouvernement, avant l’expiration du 30e jour suivant le 3 avril 1965, a signifié l’intention de procéder à l’établissement et à la mise en oeuvre dans cette province, au lieu de l’application du Régime de pensions du Canada, d’un régime de pensions de vieillesse et de prestations supplémentaires, prévoyant le versement de cotisations à compter de l’année 1966 et le paiement de prestations comparables à celles qui sont prévues par le Régime de pensions du Canada.

 
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