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Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité

Version de l'article 73 du 2007-03-22 au 2024-05-01 :


 En cas de décès du débiteur, la signification de la requête en faillite peut être faite au liquidateur ou à l’administrateur de sa succession ou à son exécuteur testamentaire.

  • DORS/98-240, art. 1
  • DORS/2007-61, art. 16

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