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Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité

Version de l'article 73 du 2006-03-22 au 2007-03-21 :


 En cas de décès du débiteur, la signification de la pétition peut être faite à son représentant légal ou au liquidateur.

  • DORS/98-240, art. 1

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