Règlement sur les poids et mesures

352 (1) Toute demande ou contestation prévue à l’alinéa 22.12(2)a) ou b) de la Loi doit, conformément à ce qui est mentionné dans le procès-verbal, être transmise par écrit, avec les renseignements ci-après, à un bureau de Mesures Canada par remise en mains propres, par courrier recommandé, par messagerie ou par moyen électronique dans les trente jours suivant la date de notification du procès-verbal :

• a) le numéro du procès-verbal, tel qu’il est indiqué sur celui-ci;

• b) le nom de l’intéressé, ses adresses postale et électronique, ses numéros de téléphone et de télécopieur ainsi que le nom d’une personne-ressource s’il y a lieu;

• c) la langue de communication — anglais ou français — que choisit l’intéressé;

• d) dans le cas d’une demande, une proposition détaillant les mesures correctives qui seront prises pour prévenir toute récidive de la violation;

• e) dans le cas d’une contestation, les motifs de la contestation.

(2) [Abrogé, DORS/2017-17, art. 19]

(3) La date de la demande ou de la contestation correspond :

• a) à celle de sa remise, si elle est remise en mains propres;

• b) à celle de son envoi, si elle est envoyée par courrier recommandé, messagerie ou moyen électronique.