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Règlement sur les poids et mesures

Version de l'article 3 du 2014-08-01 au 2021-04-05 :

  •  (1) Sont soustraits à l’application de la Loi les catégories, types ou modèles d’instrument qui :

    • a) soit doivent faire l’objet d’une vérification aux termes de la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz;

    • b) soit sont conçus pour être utilisés et sont utilisés exclusivement dans des laboratoires ou pour des études scientifiques et n’ont pas été approuvés selon l’article 3 de la Loi.

  • (2) Sont soustraits à l’application de la Loi les instruments utilisés exclusivement :

    • a) soit pour jauger les cales des navires-citernes ou les réservoirs d’une capacité supérieure à 55 000 litres qui sont utilisés dans le commerce pétrolier aval ou pour en faire le barémage;

    • b) soit pour jauger les cales des navires utilisés dans le commerce en gros des produits miniers.

  • DORS/80-429, art. 1
  • DORS/93-234, art. 2
  • DORS/2014-111, art. 3
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