Règlement sur les poids et mesures

3 (1) Sont soustraits à l’application de la Loi les catégories, types ou modèles d’instrument qui :

• a) soit doivent faire l’objet d’une vérification aux termes de la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz;

• b) soit sont conçus pour être utilisés et sont utilisés exclusivement dans des laboratoires ou pour des études scientifiques et n’ont pas été approuvés selon l’article 3 de la Loi.

(2) Sont soustraits à l’application de la Loi les instruments utilisés exclusivement :

• a) soit pour jauger les cales des navires-citernes ou les réservoirs d’une capacité supérieure à 55 000 litres qui sont utilisés dans le commerce pétrolier aval ou pour en faire le barémage;

• b) soit pour jauger les cales des navires utilisés dans le commerce en gros des produits miniers.