Règlement sur les poids et mesures

3 Sont soustraits à l’application de la Loi les catégories, types ou modèles d’instrument qui :

• a) soit doivent faire l’objet d’une vérification aux termes de la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz;

• b) soit sont conçus pour être utilisés et sont utilisés exclusivement dans des laboratoires ou pour des études scientifiques et n’ont pas été approuvés selon l’article 3 de la Loi.