Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Décret sur les zones de pêche du Canada (zone 6) (C.R.C., ch. 1549)

Règlement à jour 2020-09-09; dernière modification 2009-01-29 Versions antérieures

Décret sur les zones de pêche du Canada (zone 6)

C.R.C., ch. 1549

LOI SUR LES OCÉANS

Décret désignant comme zones de pêche du Canada certaines régions adjacentes au littoral du Canada

Titre abrégé

 Le présent décret peut être cité sour le titre : Décret sur les zones de pêche du Canada (zone 6).

Interprétation

 Dans le présent décret,

carte S.H.C.

carte S.H.C. signifie une carte du Service hydrographique du Canada; (C.H.S. Chart)

coordonnées géographiques

coordonnées géographiques signifie les latitudes et les longitudes visées à l’annexe. (geographical coordinates of points)

NAD83

NAD83 Le Système de référence géodésique de l’Amérique du Nord 1983. (NAD83)

  • DORS/2009-22, art. 1

Désignation de la zone de pêche

 La région de la mer visée à l’article 4 sous le nom « zone de pêche 6 » est désignée comme zone de pêche du Canada.

 La zone de pêche 6 comprend une région de la mer adjacente à la côte continentale et des îles de l’Arctique canadien, et circonscrite sur son périmètre extérieur

  • a) par des lignes géodésiques reliant les points déterminés au moyen des coordonnées géographiques visées à l’annexe, et

  • b) par une ligne commençant à 72°57′56,050″ de latitude N., 141° de longitude O., et finissant à 86°18′45″ de latitude N., 59°51′57″ de longitude O., dont chaque point se trouve à une distance de 200 milles marins du point le plus proche de la ligne de base qui sert à mesurer la mer territoriale du Canada dans la mer de Beaufort, l’Océan arctique et la mer de Lincoln,

mais ne comprend aucune région des eaux intérieures ou de la mer territoriale du Canada.

 
Date de modification :