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Décret sur les zones de pêche du Canada (zones 4 et 5) (C.R.C., ch. 1548)

Règlement à jour 2020-09-09; dernière modification 2009-01-29 Versions antérieures

ANNEXE V(article 4)

La limite entre les eaux de la zone de pêche 4 et les eaux des îles Saint-Pierre et Miquelon est établie par la ligne de délimitation décrite ci-aprèsNote de bas de page *.

La ligne est définie par les lignes géodésiques qui, à partir de la mer, à un point dont les coordonnées sont 47°21′54″N. de latitude et 56°29′40″O. de longitude (NAD27), relient les points dont les coordonnéesNote de bas de page * sont les suivantes :

Colonne IColonne II
PointLatitudeLongitude
A47°14′28.3″N56°37′52.0″W
B47°12′59.0″N56°39′45.1″W
C47°07′46.6″N56°52′06.3″W
D46°58′58.6″N57°05′48.4″W

Du point D, elle est définie par des segments d’arcs de cercle de 24 milles marins de rayon, centrés sur les points les plus proches des lignes de base des îles françaises, segments qui se coupent aux points dont les coordonnées sont les suivantes :

Colonne IColonne II
PointLatitudeLongitude
E46°47′54.5″N56°59′12.3″W
F46°36′35.1″N56°53′55.3″W
G46°33′14.9″N56°50′16.5″W
H46°27′28.4″N56°41′17.3″W
I46°23′52.6″N56°30′24.0″W

puis elle continue le long du segment suivant jusqu’à :

Colonne IColonne II
PointLatitudeLongitude
J46°22′03.8″N56°24′15.6″W

Du point J, elle est définie par les lignes géodésiques reliant les points dont les coordonnées sont les suivantes :

Colonne IColonne II
PointLatitudeLongitude
K45°23′04.0″N56°24′07.6″W
L44°24′04.0″N56°24′00.1″W
M43°25′04.5″N56°23′52.9″W

Du point M, elle est constituée par le segment d’un arc de cercle de 200 milles marins de rayon, centré sur le point le plus proche de la ligne de base des îles françaises, jusqu’à :

Colonne IColonne II
PointLatitudeLongitude
N43°24′58.0″N56°09′26.0″W

Du point N, elle est définie par les lignes géodésiques reliant les points dont les coordonnées sont les suivantes :

Colonne IColonne II
PointLatitudeLongitude
O44°27′45.0″N56°09′18.3″W
P45°30′30.0″N56°09′10.2″W
Q46°33′17.2″N56°09′01.6″W

Du point Q, elle est définie par des segments d’arcs de cercle de 12 milles marins de rayon, centrés sur les points les plus proches des lignes de base des îles françaises, qui se coupent aux points dont les coordonnées sont les suivantes :

Colonne IColonne II
PointLatitudeLongitude
R46°34′52.0″N56°01′45.1″W
S46°37′01.7″N55°57′12.2″W

puis elle continue le long du segment suivant jusqu’au point dont les coordonnées sont 46°38′46″N. de latitude et 55°54′12″O. de longitude (NAD27).

  • DORS/93-50, art. 2
 
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