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Décret sur les zones de pêche du Canada (zones 1, 2 et 3) (C.R.C., ch. 1547)

Règlement à jour 2020-09-09

Décret sur les zones de pêche du Canada (zones 1, 2 et 3)

C.R.C., ch. 1547

LOI SUR LES OCÉANS

Décret désignant à titre de zones de pêche du Canada certaines régions adjacentes à la côte canadienne

Titre abrégé

 Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret sur les zones de pêche du Canada (zones 1, 2 et 3).

Interprétation

 Dans le présent décret,

carte S.H.C.

carte S.H.C. signifie une carte du Service hydrographique du Canada; (C.H.S. Chart)

coordonnées géographiques des points

coordonnées géographiques des points signifie la latitude et la longitude des points établis d’après les colonnes III et IV de la description des zones donnée dans l’annexe. (geographical coordinates of points)

Régions désignées

 Les régions de la mer adjacentes à la côte canadienne et décrites dans l’annexe sont par les présentes désignées à titre de zones de pêche du Canada.

 
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