Décret soustrayant certaines terres à l’aliénation (Île Baffin T.N.-O.) (C.R.C., ch. 1530)
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Règlement à jour 2024-10-30
Décret soustrayant certaines terres à l’aliénation (Île Baffin T.N.-O.)
C.R.C., ch. 1530
LOI SUR LES TERRES TERRITORIALES
Décret soustrayant à l’aliénation, mettant à part et affectant certaines terres des Territoires du Nord-Ouest aux fins d’un parc national
Titre abrégé
1 Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret soustrayant certaines terres à l’aliénation (Île Baffin T.N.-O.).
Soustraction à l’aliénation
2 Il est décrété, pour l’aménagement d’un parc national, que soient soustraites à l’aliénation prévue par la Loi sur les terres territoriales les terres décrites dans l’annexe, y compris toutes les mines, tous les minéraux, toutes les servitudes et tous autres droits sur des biens immobiliers.
Mise à part et affectation
3 Les terres décrites dans l’annexe sont mises à part et affectées à l’aménagement d’un parc national.
Application
4 Le présent décret prend effet à compter du 22 février 1972.
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