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Règlement sur les locaux d’habitation de l’équipage des remorqueurs (C.R.C., ch. 1498)

Règlement à jour 2022-07-25; dernière modification 2007-07-01 Versions antérieures

Règlement sur les locaux d’habitation de l’équipage des remorqueurs

C.R.C., ch. 1498

LOI DE 2001 SUR LA MARINE MARCHANDE DU CANADA

Règlement concernant les locaux d’habitation de l’équipage des navires de remorquage

Titre abrégé

 Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur les locaux d’habitation de l’équipage des remorqueurs.

Interprétation

 Dans le présent règlement,

Bureau

Bureau désigne le Bureau d’inspection des navires à vapeur établi en vertu des dispositions de la partie VIII de la Loi; (Board)

coefficient de propagation des flammes

coefficient de propagation des flammes désigne le coefficient attribué à une surface éprouvée conformément aux prescriptions de l’American Society for Testing et de mise à l’épreuve des matériaux no E84-61 Standard Method of Test for Surface Burning Characteristics for Building Materials (Tunnel Test); (flame spread rating)

étanche aux intempéries

étanche aux intempéries signifie capable d’empêcher l’eau de pénétrer de l’extérieur à l’intérieur dans toutes les conditions météorologiques; (weathertight)

inspecteur

inspecteur désigne un inspecteur de navire à vapeur nommé en vertu de l’article 366 de la Loi ou une personne désignée conformément aux dispositions de l’article 48 du présent règlement; (inspector)

Loi

Loi désigne la Loi sur la marine marchande du Canada; (Act)

longueur

longueur signifie

  • a) dans le cas d’un navire qui est immatriculé sous l’empire de la Loi ou qui doit être immatriculé en vertu de la Loi

    • (i) la distance entre la partie avant de l’extrémité supérieure de l’étrave et la face arrière de la tête de l’étambot, sauf que, si le navire n’a pas d’étambot, la distance sera mesurée jusqu’à l’avant de la tête de la mèche inférieure, ou

    • (ii) la distance entre la face avant de la construction permanente située le plus à l’avant jusqu’à la face arrière de la construction permanente située le plus à l’arrière du navire, à l’exclusion des défenses ou des ceintures, si le navire n’a pas de mèche inférieure ou a une mèche inférieure située à l’extérieur de la coque à l’arrière, et

  • b) dans le cas d’un navire que la Loi ne prescrit pas d’immatriculer, la distance horizontale mesurée entre des perpendiculaires élevées aux extrémités de la coque, à l’extérieur; (length)

navire de jour

navire de jour désigne un navire à bord duquel l’équipage n’est pas tenu de coucher; (day ship)

navire existant

navire existant désigne un navire qui n’est pas neuf; (existing ship)

navire neuf

navire neuf désigne

  • a) soit un navire dont la construction a été commencée le 24 août 1972 ou après cette date,

  • b) soit un navire qui n’était pas un navire canadien avant le 24 août 1972 et qui a reçu un certificat ou un brevet d’immatriculation ou un permis au Canada à ladite date ou après; (new ship)

remorquer

remorquer signifie hâler ou pousser tout objet flottant; (tow)

salle de bain

salle de bain désigne tout local qui renferme une baignoire, une douche, un water-closet ou un lavabo, et qui n’est

  • a) ni un poste de couchage,

  • b) ni une salle servant exclusivement de buanderie; (toilet space)

salle de bain privée

salle de bain privée désigne toute salle de bain affectée à l’usage d’au plus quatre personnes,

  • a) située entre deux postes de couchage et exclusivement utilisée par les occupants de ces postes, ou

  • b) voisine d’un poste de couchage et exclusivement utilisée par les occupants de ce poste. (private toilet space)

  • 1987, ch. 7, art. 84(F)

Application

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), le présent règlement s’applique à tout navire canadien de plus de cinq tonneaux de jauge brute qui effectue du remorquage et qui est autre

    • a) qu’un navire dont les opérations de remorquage ne consistent qu’à récupérer les billes; ou

    • b) qu’un bateau de pêche.

  • (2) Les dispositions 17(1)a)(iii)(A) et (C) et les alinéas 20(1)b) et 31(1)d) ne s’appliquent pas aux navires mesurant 15,2 m de longueur au plus et les paragraphes 33(9) et 36(5) ne s’appliquent pas aux navires existants mesurant 15,2 m de longueur au plus.

  • DORS/78-144, art. 1

Conformité

  •  (1) Nonobstant toute disposition du présent règlement, lorsqu’un navire existant fait l’objet de modifications, les locaux d’habitation de l’équipage doivent être modifiés, autant que le Bureau l’estime possible et raisonnable, conformément aux prescriptions du présent règlement qui portent sur les navires neufs.

  • (2) Nonobstant le paragraphe 3(2), les meubles, installations ou autres articles dont il est fait mention au présent règlement et qui sont renouvelés ou remplacés sur un navire existant doivent l’être conformément aux prescriptions du présent règlement qui portent sur les navires neufs, sauf lorsque, par manque d’espace, il n’est ni raisonnable ni possible d’observer les dispositions du présent règlement.

  • (3) Les locaux d’habitation de l’équipage des navires doivent être conformes aux prescriptions de l’annexe I.

  • (4) En ce qui concerne le chauffage, les locaux d’habitation de l’équipage de tout navire doivent être conformes aux prescriptions de l’annexe II.

 Le propriétaire de tout navire doit s’assurer que les locaux d’habitation de l’équipage du navire sont conformes aux prescriptions du présent règlement.

Dispositions générales

  •  (1) Sous réserve des dispositions des paragraphes 19(3) et 21(2), des cloisons doivent être aménagées pour séparer tout réfectoire, toute cuisine, toute salle de récréation et toute salle de bain à bord d’un navire neuf qui n’est pas un navire de jour, des autres pièces ou tranches du navire.

  • (2) Les parties des locaux d’habitation de l’équipage, sauf un magasin ou une cuisine, ne doivent pas contenir de provisions ni servir à l’emmagasinage d’objets qui n’appartiennent pas ou ne sont pas destinés à l’usage exclusif des personnes auxquelles ces parties des locaux d’habitation sont réservées.

  • (3) Aucune marchandise ne doit être placée dans les locaux d’habitation de l’équipage.

  •  (1) Sauf les sorties d’urgence et les voies d’accès pratiquées dans une coursive, il n’y aura aucune voie d’accès entre les locaux de l’équipage et un espace utilisé comme

    • a) soute à mazout;

    • b) magasin à marchandises ou chambre de machines;

    • c) lampisterie ou magasin à peinture; ou

    • d) magasin ne faisant pas partie des locaux d’habitation de l’équipage.

  • (2) Le paragraphe (1) s’applique seulement aux navires mesurant moins de 22,9 m de longueur si la chose est raisonnable et possible.

  • DORS/78-144, art. 2

 Les entrées et les sorties de toute partie des locaux d’habitation de l’équipage doivent être situées de façon que, en cas d’incendie dans une lampisterie ou un magasin à peinture du navire, il y aurait toujours moyen d’entrer dans les locaux d’habitation de l’équipage ou d’en sortir.

 Dans le cas des navires neufs mesurant 22,9 m de longueur ou plus

  • a) les postes de couchage et les cuisines doivent être entièrement situés au-dessus de la ligne de flottaison la plus haute; et

  • b) aucune partie des locaux d’habitation de l’équipage, sauf les espaces de rangement, ne doit être située en avant de la cloison d’abordage.

  • DORS/78-144, art. 3
  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), dans le cas des navires neufs, la hauteur libre doit être d’au moins 1 905 mm en tout point des locaux d’habitation de l’équipage où il est normal de se tenir debout.

  • (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux espaces de rangement.

  • DORS/78-144, art. 4

Construction des cloisons

  •  (1) Sur tout navire les cloisons, les roufs et les encaissements exposés aux intempéries doivent être au moins à l’épreuve des intempéries.

  • (2) Sous réserve du paragraphe (3), toute cloison qui sépare

    • a) un poste de couchage d’une buanderie, d’un séchoir, d’une cuisine, d’une cambuse, d’une salle frigorifique ou d’un water-closet, ou

    • b) un réfectoire ou une salle de récréation d’une buanderie, d’un séchoir, d’une salle frigorifique, ou d’un water-closet

    doit être construite de façon à empêcher le passage des vapeurs ou des gaz et doit être étanche à l’eau jusqu’à la hauteur nécessaire pour empêcher l’eau de passer.

  • (3) Sous réserve du paragraphe (4), toute cloison qui sépare un cabinet-d’aisances de toute autre partie des locaux d’habitation de l’équipage doit être étanche à l’eau jusqu’à une hauteur d’au moins 150 mm au-dessus du sol du cabinet-d’aisances.

  • (4) Les dispositions du paragraphe (3) ne s’appliquent pas à une cloison qui sépare une salle de bain privée d’un poste de couchage avec accès direct à cette salle.

  • (5) Des cloisons étanches au gaz doivent être aménagées de façon à séparer toutes les parties des locaux d’habitation de l’équipage d’un espace utilisé comme

    • a) chambre de machines;

    • b) lampisterie ou magasin à peinture; ou

    • c) magasin ne faisant pas partie des locaux d’habitation de l’équipage.

  • (6) Des cloisons étanches à l’eau ou aux hydrocarbures doivent être aménagées de façon à séparer toutes les parties des locaux d’habitation de l’équipage d’un espace utilisé comme

    • a) soute à mazout;

    • b) puits aux chaînes; ou

    • c) cofferdam.

  • DORS/78-144, art. 5

Isolation

  •  (1) Les locaux d’habitation de l’équipage doivent être protégés des effets de la condensation par l’isolation

    • a) des parties de la muraille, des cloisons et des ponts qui sont exposées aux intempéries; et

    • b) de toute autre cloison, encaissement ou pont des locaux d’habitation de l’équipage où il peut se produire de la condensation.

  • (2) Toute cloison, encaissement ou pont des locaux d’habitation de l’équipage doit être isolé de façon que l’équipage ne souffre pas trop par suite de la chaleur ou du froid qui règne à l’extérieur de ces locaux.

  • (3) Sur tout navire existant dont le vieil isolant est renouvelé ou qui reçoit de l’isolant neuf et sur tous les navires neufs le matériau isolant

    • a) doit être du type auto-extinguible;

    • b) ne doit contenir aucune substance qui puisse corroder la surface sur laquelle il est appliqué, à moins que la surface ne soit effectivement protégée contre l’action de la substance corrosive;

    • c) doit être installé de façon à éviter autant que possible l’absorption d’eau, la condensation et à éviter qu’il retienne la saleté ou attire la vermine; et

    • d) doit être appliqué de façon à adhérer à la surface ou à y être efficacement retenu dans toutes les conditions normales de service.

Revêtements de pont

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), les ponts dans les locaux d’habitation de l’équipage doivent être recouverts d’un matériau

    • a) qui offre une bonne prise pour le pied et qui se nettoie facilement; et

    • b) qui est conforme aux prescriptions de l’annexe III.

  • (2) Le pont dans les salles de bain, les cuisines, les buanderies et les séchoirs doit être recouvert de terrazzo ou d’un autre matériau dur imperméable et conforme aux prescriptions de l’annexe III.

  • (3) L’intersection des revêtements de pont et des murs dans les salles de bain, les cuisines, les buanderies et les séchoirs doit être arrondie de façon à supprimer les fissures.

Peinture, lambrissage et autres finitions

  •  (1) Les murs intérieurs et les plafonds de toutes les parties des locaux d’habitation de l’équipage doivent être recouverts de peinture, de panneaux ou d’un autre matériau approprié.

  • (2) Le lambrissage à l’intérieur des locaux d’habitation de l’équipage doit être fait d’un matériau qui se nettoie facilement; il ne sera pas fait de planches à rainures et à languettes ni d’une manière ou d’un matériau susceptible d’attirer la vermine.

  • (3) Les meubles et les installations dans les locaux d’habitation de l’équipage doivent être recouverts de peinture, de vernis, d’encaustique ou d’un autre matériau de finition approprié.

  • (4) Toutes les surfaces exposées dans les locaux d’habitation de l’équipage, y compris la surface des meubles, doivent avoir un coefficient de propagation des flammes qui ne dépasse pas 25.

Postes de couchage

  •  (1) Tous les navires, sauf les navires de jour, doivent être pourvus de postes de couchage meublés conformément aux dispositions de l’article 17 et en nombre suffisant pour permettre de recevoir simultanément toutes les personnes tenues de dormir à bord.

  • (2) Deux personnes au plus doivent être logées dans chaque poste de couchage à bord d’un navire neuf mesurant 22,9 m de longueur ou plus.

  • (3) Quatre personnes au plus doivent être logées dans chaque poste de couchage à bord d’un navire neuf mesurant moins de 22,9 m de longueur.

  • DORS/78-144, art. 6
  •  (1) Le sol d’un poste de couchage à bord d’un navire neuf doit avoir une superficie d’au moins

    • a) 3,7 m2, dans le cas d’un poste de couchage pour une personne;

    • b) 5,1 m2, dans le cas d’un poste de couchage pour deux personnes; et

    • c) 7 m2, dans le cas d’un poste de couchage pour trois ou quatre personnes.

  • (2) La superficie spécifiée au paragraphe (1) ne comprend pas celle des espaces suivants :

    • a) un petit espace triangulaire ou une niche trop étroite ou resserrée pour qu’une personne puisse s’y tenir debout; et

    • b) dans le cas où la muraille du navire rentre, l’espace à l’extérieur d’une ligne verticale tirée entre un point situé à 1,8 m de hauteur sur la muraille et le sol.

  • (3) Lorsque la couchette est située contre le dévers de la muraille du navire, la superficie spécifiée au paragraphe (1) peut être mesurée, sur le plan horizontal, à la hauteur du dessous du matelas de la couchette inférieure, ou à la hauteur de 0,9 m si elle est moindre.

  • DORS/78-144, art. 7

Mobilier et installations des postes de couchage

  •  (1) Chaque poste de couchage d’un navire neuf doit comprendre

    • a) pour chaque personne logée dans le poste

      • (i) un lit,

      • (ii) un tiroir,

      • (iii) une penderie

        • (A) d’au moins 1,8 m de hauteur,

        • (B) d’au moins 530 mm de profondeur ou de largeur et d’au moins 2 130 cm2 de coupe horizontale,

        • (C) avec une tablette située entre 230 mm au moins et 380 mm au plus sous le sommet de la penderie,

        • (D) avec ce qu’il faut pour suspendre les vêtements, et

      • (iv) au moins un crochet en plus de tout crochet fixé dans la penderie;

    • b) un pupitre, une table ou un dessus de table incorporé, coulissant ou abattant;

    • c) des sièges permettant d’asseoir en même temps toutes les personnes logées dans le poste de couchage, en plus des lits;

    • d) un miroir, sauf lorsqu’un miroir est installé dans la salle de bain privée du poste;

    • e) une armoire pour les objets de toilette, sauf lorsqu’il y en a une dans la salle de bain privée du poste;

    • f) un rideau à chaque lit, sauf s’il s’agit d’un poste de couchage pour une personne seulement;

    • g) un rideau à chaque hublot, sauf si le hublot est muni d’un store ou d’une jalousie;

    • h) un lavabo en porcelaine vitreuse ou en un autre matériau aussi hygiénique et durable, sauf s’il y en a un dans une salle de bain d’accès facile; et

    • i) une barre ou un crochet porte-serviettes.

  • (2) Chaque poste de couchage d’un navire existant doit comprendre

    • a) un lit pour chaque personne logée dans le poste; et

    • b) les installations et le mobilier décrits aux alinéas (1)d) à i).

  • (3) Chaque poste de couchage d’un navire quelconque doit comprendre, pour chaque personne qui y est logée, au moins un tiroir pourvu d’une serrure ou d’un moraillon et d’un piton pour recevoir un cadenas.

  • (4) Les armoires, tables, pupitres ainsi que les parties non rembourrées des chaises, canapés et autres meubles analogues, fournis conformément aux dispositions du présent article, doivent

    • a) être faits en bois, en métal inoxydable ou en un autre matériau lisse et imperméable qui ne puisse se fendiller, gauchir ou se corroder; et

    • b) être construits de façon que la vermine ne puisse les infester.

  • DORS/78-144, art. 8
 
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