Titre abrégé

1 Le présent décret peut être cité sous le titre : Tarif de droits des enrôleurs.

Droits

2 Le droit payable pour un service qui est rendu par un enrôleur et qui est prévu à la colonne I de l’annexe est le plus élevé des droits indiqués aux colonnes II ou III.

ANNEXE(article 2)

	Colonne I	Colonne II	Colonne III
Article	Service	Droit	Droit minimum
1	Engagement d’un marin	10 $	—
2	Congédiement d’un marin	10	—
3	Mention au contrat d’engagement	10	—
4	Examen et inscription du contrat d’engagement	10	—
5	Mention au journal de bord	10	—
6	Rédaction d’un nouveau contrat d’engagement	20	—
7	Certification d’une désertion	10	—
8	Inscription d’un décès	10	—
9	Délivrance d’une carte d’identité	20	—
10	Certificat de congé	90	—
11	Remplacement d’un état de service d’un marin	90 $ pour chaque période de cinq années consécutives, ou fraction de celle-ci, considérées pour l’établissement de l’état	—
12	Arbitrage	90 $	—
13	Présence à bord du navire pour exercer les fonctions d’enrôleur en vertu des parties III ou IV de la Loi sur la marine marchande du Canada, en sus des droits applicables prévus aux articles 1 à 8	90 $ moins la somme des droits applicables prévus aux articles 1 à 8	—
14	Visites, inspections ou examens, entre 17 h et 8 h, du lundi au vendredi, sauf les jours fériés, en sus de tout autre droit fixé	70 $ par heure ou fraction d’heure, y compris le temps de déplacement	140 $
15	Visites, inspections ou examens, le samedi ou un jour férié, en sus de tout autre droit fixé	70 $ par heure ou fraction d’heure, y compris le temps de déplacement	210
16	Visites, inspections ou examens, le dimanche, en sus de tout autre droit fixé	99 $ par heure ou fraction d’heure, y compris le temps de déplacement	297

• DORS/85-1098, art. 1
• DORS/94-326, art. 1
• DORS/95-278, art. 2
• DORS/97-489, art. 1