Règlement sur les prestations supplémentaires de décès

2 Dans le présent règlement,

employé saisonnier

employé saisonnier et employé de session ont le sens que leur attribue le Règlement sur la pension de la fonction publique; (seasonal employee et sessional employee)

Loi

Loi désigne la Loi sur la pension de la fonction publique; (Act)

ministère

ministère[Abrogée, DORS/2024-85, art. 3]

ministre

ministre désigne le président du Conseil du Trésor; (Minister)

sous-chef

sous-chef[Abrogée, DORS/2024-85, art. 3]

sous-ministre

sous-ministre s’entend au sens de l’article 2 du Règlement sur la pension de la fonction publique. (deputy head)