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Règlement sur les pensions de L’Énergie atomique du Canada, Limitée (C.R.C., ch. 1356)

Règlement à jour 2022-11-16

ANNEXE(art. 3)

  • À : 
    SUN LIFE ASSURANCE COMPANY OF CANADA, SIÈGE SOCIAL, MONTRÉAL, CANADA.
  • OBJET : 
    RÉGIME DE PENSION DE L’ÉNERGIE ATOMIQUE DU CANADA, LIMITÉE

En ce qui concerne la police noline blanc émise par votre compagnie, je demande par les présentes que tous les versements de pension qui arrivent à échéance, à partir du versement échu le premier jour du deuxième mois qui suit la réception de la présente formule par l’Énergie atomique du Canada, Limitée, soient payés au Receveur général du Canada (pour être déposés dans le Compte de pension de retraite) et conviens que ledit paiement constituera de votre part un acquittement suffisant de vos obligations à mon égard en ce qui concerne les versements de pension.

Fait à line blanc

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Signature

Adresse line blanc

N.A.S. line blanc

Témoin

Adresse line blanc

 
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