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Décret approuvant la soustraction des postes et des employés du Centre de la sécurité des télécommunications

C.R.C., ch. 1342

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Décret approuvant la soustraction à l’application de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique par la Commission de la fonction publique des postes et des employés du Centre de la sécurité des télécommunications

Titre abrégé

 Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret approuvant la soustraction des postes et des employés du Centre de la sécurité des télécommunications.

Approbation

 Est approuvée la soustraction par la Commission de la fonction publique à l’application de la Loi sur l’emploi dans la Fonction publique, à l’exception de l’article 35 et à compter du 1er avril 1975, des postes et des employés du Centre de la sécurité des télécommunications du ministère de la Défense nationale.

 
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