Décret sur les privilèges et immunités de l’I.I.C.A. (C.R.C., ch. 1311)

Texte complet :

Règlement à jour 2024-11-26

Décret sur les privilèges et immunités de l’I.I.C.A.

C.R.C., ch. 1311

Décret concernant les privilèges et immunités au Canada de l’Institut Inter-Américain des Sciences Agricoles (I.I.C.A.)

2 Dans le présent décret,

Convention: Convention désigne la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies; (Convention)
Organisation: Organisation désigne l’Institut Inter-Américain des Sciences Agricoles. (Organization)

3 (1) L’Organisation possède, au Canada, la capacité juridique d’un corps constitué et jouit, dans la mesure où peut l’exiger l’exercice de ses fonctions, des privilèges et immunités prévus aux Articles II et III de la Convention.
(2) Les représentants d’États et de gouvernements membres de l’Organisation jouissent, au Canada, dans la mesure où peut l’exiger l’exercice de leurs fonctions, des privilèges et immunités prévus à l’Article IV de la Convention pour les représentants de membres.
(3) Les fonctionnaires de l’Organisation jouissent, au Canada, dans la mesure où peut l’exiger l’exercice de leurs fonctions, des privilèges et immunités prévus à l’Article V de la Convention pour les fonctionnaires de l’Organisation des Nations Unies.
(4) Les experts qui s’acquittent de missions pour l’Organisation jouissent, au Canada, dans la mesure où peut l’exiger l’exercice de leurs fonctions, des privilèges et immunités prévus à l’Article VI de la Convention pour les experts en mission pour l’Organisation des Nations Unies.