Décret de désignation du ministre (Loi sur le poinçonnage des métaux précieux) (C.R.C., ch. 1302)
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Règlement à jour 2024-10-30
Décret de désignation du ministre (Loi sur le poinçonnage des métaux précieux)
C.R.C., ch. 1302
LOI SUR LE POINÇONNAGE DES MÉTAUX PRÉCIEUX
Décret désignant le ministre aux fins de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux
Titre abrégé
1 Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret de désignation du ministre (Loi sur le poinçonnage des métaux précieux).
Désignation
2 Le ministre de la Consommation et des Corporations est le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui est désigné pour agir à titre de ministre aux fins de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux.
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